La loi PACTE : ces principaux apports La loi PACTE (n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de [...] By Marc Temine| 2020-01-31T23:15:42+00:00 octobre 7th, 2019|actualité, cession fonds de commerce, commissaire aux comptes, confidentialité, droit des sociétés, location gérance, loi PACTE, parts en industrie|Commentaires fermés sur La loi PACTE : ces principaux apports Read More